Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Application d'un arrêté par les directeurs et chefs de service
Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er (Commissions consultatives pour les ouvriers des ponts et chaussées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.