portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs techniques
Résumé. La commission administrative paritaire pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime est supprimée.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à la création de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission pour les professeurs techniques maritimes
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.