portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints)Organisation des officiers de port adjointsCe décret organise le rôle, le recrutement et l'avancement des officiers de port adjoints, qui assurent la sécurité dans les ports maritimes. modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les officiers de port adjoints
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les officiers de port adjoints dans le ministère de la transition écologique.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition de la commission administrative paritaire des officiers de port adjoints
Résumé. La commission administrative paritaire pour les officiers de port adjoints est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime est supprimée.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.
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Transition de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les officiers de port
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les officiers de port adjoints au ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.