Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions locales pour les adjoints administratifs
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.