Arrêté du 18 mai 2018

Article 7

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Article 7

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire affectés au CEREMA.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire locale au CEREMA

Résumé. Un comité local est créé pour aider le directeur du CEREMA à prendre des décisions concernant les adjoints administratifs.

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire affectés au CEREMA.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance