Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Maintien des anciennes commissions consultatives paritaires
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.