Arrêté du 18 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais Poitevin ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Université Gustave Eiffel ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France (VNF).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique unique est créé pour gérer les questions communes à plusieurs services et établissements publics sous l'autorité de deux ministres.

Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais Poitevin ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Université Gustave Eiffel ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France (VNF).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1360 du 13 décembre 2019art. 19 (Ab) : Changement de nom d'un institut

En résumé. L'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) a été remplacé par l'Université Gustave Eiffel dans la liste des établissements publics administratifs relevant du comité technique ministériel unique.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 13 juillet 2018art. 1 : Création d'un comité technique ministériel unique

En résumé. La liste des agences et établissements publics sous la compétence du comité technique ministériel unique a été mise à jour, avec une reformulation plus claire et l'ajout de deux nouveaux parcs nationaux.

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au mardi 31 juillet 2018

Source : Légifrance