Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 17
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique ministériel unique
La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La répartition des effectifs est la suivante :
femmes : 39,07 % ;
hommes : 60,93 %