Arrêté du 18 mai 2018

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La répartition des effectifs est la suivante :
femmes : 39,07 % ;
hommes : 60,93 %

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour discuter des questions concernant les services et établissements publics sous l'autorité de deux ministres.

La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La répartition des effectifs est la suivante :
femmes : 39,07 % ;
hommes : 60,93 %

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance