Arrêté du 18 mars 1997

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Art. 2. - Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article 1er.

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Art. 2. - Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article 1er.

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