Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2016 - art. 2
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 27 juillet 2016
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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.