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Arrêté du 18 mars 2016

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de greffiers en SELARL

Résumé. Un tribunal a autorisé une société de greffiers à devenir une SELARL et un associé à quitter l'entreprise.

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Transformation d'une société de greffiers en SELARL

Résumé. Un tribunal de commerce a accepté la transformation d'une société de greffiers en une SELARL et le retrait d'un associé.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean BLETTERY - Jérôme BLETTERY, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Roanne (Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL BLETTERY greffier de tribunal de commerce ».
Le retrait de M. BLETTERY (Jean, Gabriel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BLETTERY greffier de tribunal de commerce, est accepté.

Arrêté du 18 mars 2016