Arrêté du 18 novembre 1999

Article 7-1

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Article 7-1

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

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Abrogé12 février 2012

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 12 février 2012

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au samedi 11 février 2012

Source : Légifrance