Arrêté du 18 novembre 2002

Article 4

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Article 4

La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :

  • caractère innovant du projet ;
  • degré de motivation du candidat et sa capacité à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
  • degré d'appréhension du candidat des dimensions économiques et financières.

Pour les projets « création-développement » :
  • caractère innovant et viabilité économique du projet ;
  • capacité du candidat à développer une entreprise ;
  • qualité de l'équipe ;
  • crédibilité du montage financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :

  • caractère innovant du projet ;
  • degré de motivation du candidat et sa capacité à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
  • degré d'appréhension du candidat des dimensions économiques et financières.

Pour les projets « création-développement » :
  • caractère innovant et viabilité économique du projet ;
  • capacité du candidat à développer une entreprise ;
  • qualité de l'équipe ;
  • crédibilité du montage financier.

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