Arrêté du 18 novembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un contingent complémentaire, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2002 est fixé à 24 901,4 kW et 11 648,93 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Un contingent complémentaire, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2002 est fixé à 24 901,4 kW et 11 648,93 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance