Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 novembre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'ISAE. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ISAE les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement du contrôle interne comptable et financier de l'ISAE ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation peut être complétée, en tant que de besoin à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation des engagements complétée en fin d'exercice par la situation des charges à payer et des restes à payer ;
― l'état des recettes propres ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont l'établissement est opérateur.
Le contrôleur reçoit également copie des documents suivants :
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juillet 2019

Créé le 27 novembre 2009 · Abrogé le 19 juillet 2019

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'ISAE. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ISAE les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement du contrôle interne comptable et financier de l'ISAE ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation peut être complétée, en tant que de besoin à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation des engagements complétée en fin d'exercice par la situation des charges à payer et des restes à payer ;
― l'état des recettes propres ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont l'établissement est opérateur.
Le contrôleur reçoit également copie des documents suivants :
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 2009 au jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance