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Arrêté du 18 novembre 2009

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ISAE un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2019

Créé le 27 novembre 2009 · Abrogé le 19 juillet 2019

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ISAE un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 2009 au jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance