Abrogé par Arrêté du 28 juin 2019 - art. 10
Créé le 27 novembre 2009 · Abrogé le 19 juillet 2019
En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget de l'ISAE, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur peut proposer au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.