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Arrêté du 18 novembre 2009

Article 8

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Article 8

En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget de l'ISAE, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur peut proposer au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2019

Créé le 27 novembre 2009 · Abrogé le 19 juillet 2019

En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget de l'ISAE, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur peut proposer au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 2009 au jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance