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Arrêté du 18 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des crédits pour les établissements sociaux et médico-sociaux (2011-2016)

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2011 ajuste les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux pour les années 2011 à 2016, en précisant les montants alloués à leur fonctionnement et à leur médicalisation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2010) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 8 (Fixation des dépenses de santé pour l'année 2010) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux),

Arrêtent :

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Modification des crédits pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les crédits alloués aux établissements sociaux et médico-sociaux pour les années 2011 à 2016, en fixant des montants spécifiques pour leur fonctionnement et leur médicalisation.

L'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux), le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 12,6 millions d'euros en 2013, 57,4 millions d'euros en 2014, 57,4 millions d'euros en 2015 et 12,6 millions d'euros en 2016, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 223 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 17,8 millions d'euros en 2013, 62 millions d'euros en 2014, 93,7 millions d'euros en 2015 et 49,5 millions d'euros en 2016.
2. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 3° du même article : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 9,5 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 4,8 millions d'euros en 2012 et 4,8 millions d'euros en 2013, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 10,8 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 5,4 millions d'euros en 2013 et 5,4 millions d'euros en 2014.
3. Pour la médicalisation des établissements mentionnés au deuxième alinéa du présent article ayant signé la convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12 du code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 140 millions d'euros en 2012. »

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Exécution d'un arrêté par les responsables concernés

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2011 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Arrêté du 18 novembre 2011
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