Arrêté du 18 octobre 1999

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé (Calcul et gestion des points de retraite) un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé (Calcul et gestion des points de retraite) un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte. »

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