Arrêté du 18 octobre 2001

Article 28 ter

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Article 28 ter

Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.

Cette commission est composée comme suit :

Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.

Membres de droit :

- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;

- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;

Membres nommés par le directeur de la sécurité civile :

- un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;

- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;

- un membre de l'enseignement supérieur ;

- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.

La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2008

Créé le 15 novembre 2005 · Abrogé le 13 juillet 2008

Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.

Cette commission est composée comme suit :

Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.

Membres de droit :

- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;

- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;

Membres nommés par le directeur de la sécurité civile :

- un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;

- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;

- un membre de l'enseignement supérieur ;

- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.

La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2008

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance