Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2003, à 3 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003.
Arrêté du 18 octobre 2002
Article 1
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Article 1
Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2003, à 3 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003.
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