Arrêté du 18 octobre 2005

Article 28

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Article 28

A tout moment, il appartient au directeur de l'académie de police d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2023

A tout moment, il appartient au directeur de l'académie de police d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.

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En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance