Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9
Créé le 2 novembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Autorisations de pêche européennes pour les navires
Navires éligibles.
1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur la façade atlantique actifs au fichier flotte à la date de publication du présent arrêté.
2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 (Autorisations de pêche européennes pour les navires) du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 (Règles pour l'autorisation de pêche européenne) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 (Règles pour l'autorisation de pêche européenne) du présent arrêté.