Arrêté du 18 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Navires éligibles.
1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur la façade atlantique actifs au fichier flotte à la date de publication du présent arrêté.
2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 (Autorisations de pêche européennes pour les navires) du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 (Règles pour l'autorisation de pêche européenne) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 (Règles pour l'autorisation de pêche européenne) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 2 novembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de pêche européennes pour les navires

Résumé. Les navires de pêche sur la façade atlantique doivent être autorisés pour pêcher en Europe, et ceux non listés peuvent demander à le faire.

Navires éligibles.
1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur la façade atlantique actifs au fichier flotte à la date de publication du présent arrêté.
2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 (Autorisations de pêche européennes pour les navires) du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 (Règles pour l'autorisation de pêche européenne) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 (Règles pour l'autorisation de pêche européenne) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance