modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Abrogé26 novembre 2021
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte)Art. L.181-49Gestion des terres à MayotteÀ Mayotte, c'est un établissement public qui gère les terres agricoles et forestières, avec l'avis d'une commission départementale., R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales)Art. R.141-9Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés ruralesLes commissaires du Gouvernement, nommés par les ministres de l'agriculture et des finances, contrôlent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural., R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement)Art. R.141-10Approbation des acquisitions par les commissaires du GouvernementLes sociétés d'aménagement foncier doivent informer les commissaires du Gouvernement de leurs acquisitions et obtenir leur approbation pour celles dépassant un certain montant., R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales)Art. R.142-3Procédure d'attribution des biens par les sociétés ruralesLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier un appel de candidatures avant d'attribuer des biens, avec affichage en mairie et sur internet., R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte)Art. R.181-41Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à MayotteLes règles spécifiques pour l'opérateur foncier à Mayotte sont différentes. et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte)Art. R.181-43Publication des acquisitions foncières à MayotteÀ Mayotte, les acquisitions foncières importantes ou par préemption doivent être publiées dans un journal local, sur des sites internet officiels et affichées dans toutes les communes pendant au moins trois semaines. ;
Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 26 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des acquisitions immobilières par l'État
Résumé. Les achats de terrains par certaines sociétés doivent être approuvés par l'État si ils dépassent un certain montant.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte)Art. L.181-49Gestion des terres à MayotteÀ Mayotte, c'est un établissement public qui gère les terres agricoles et forestières, avec l'avis d'une commission départementale. dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte)Art. R.181-41Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à MayotteLes règles spécifiques pour l'opérateur foncier à Mayotte sont différentes. et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte)Art. R.181-43Publication des acquisitions foncières à MayotteÀ Mayotte, les acquisitions foncières importantes ou par préemption doivent être publiées dans un journal local, sur des sites internet officiels et affichées dans toutes les communes pendant au moins trois semaines. du même code. »
Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 26 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation des responsables
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son exécution par les responsables concernés.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 18 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hecquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de l'immobilier de l'Etat,