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Arrêté du 18 octobre 2019

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte) et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte) du même code. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2021

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des acquisitions immobilières par l'État

Résumé. Les achats de terrains par certaines sociétés doivent être approuvés par l'État si ils dépassent un certain montant.

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte) et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte) du même code. »

Relations

cite

cite  Code ruralart. L181-49

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 décembre 2019 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance