La ministre de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2019/2006 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;
Vu le règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 2342/2008 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime)Art. L.912-2Rôle du comité national dans la pêche maritimeLe comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme privé avec des missions publiques, comme représenter les professionnels, participer à la réglementation et promouvoir une pêche durable., L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime)Art. L.941-1Contrôles de police administrative en pêche maritimeLes contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales., L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. et R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national)Art. R.912-1Coordination des comités régionaux par le Comité nationalLe Comité national des pêches maritimes et des élevages marins supervise les comités régionaux pour accomplir ses missions principales. à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes)Art. R.912-17Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimesLe président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a plusieurs rôles importants, comme préparer et exécuter les décisions du conseil, diriger les services, représenter le comité en justice, et nommer un directeur général. et notamment les articles L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable)Art. L.921-2-1Mesures pour une pêche durableLes autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons. et D. 922-11 (Règles d'utilisation des filets et engins de pêche)Art. D.922-11Règles d'utilisation des filets et engins de pêcheLes règles pour utiliser les filets et engins de pêche sont fixées par le ministre ou des comités spécialisés, en fonction des espèces, zones et périodes de pêche. ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche)Déclaration obligatoire des activités de pêcheLes pêcheurs et les opérateurs doivent déclarer leurs activités, captures et ventes pour suivre le travail et respecter les règles. relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27)Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27Un arrêté de 2016 établit les règles pour la pêche professionnelle en zone FAO 27, avec des autorisations spécifiques pour différentes espèces et zones. modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes)Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimesUn nouvel arrêté approuve le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, remplace l'ancien règlement et désigne un responsable pour sa mise en œuvre. portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :