Art. 1er. - L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) et L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation) du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1995.
Arrêté du 18 septembre 1995
Art. 1er. - L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles
L. 411-1
(
Obligation de conformité des produits et services
)
Art. L.411-1
Obligation de conformité des produits et services
Les produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela.
et
L. 412-2
(
Application des règlements européens dans le code de la consommation
)
Art. L.412-2
Application des règlements européens dans le code de la consommation
Un décret précise que les règles européennes sur les produits et services font partie des mesures d'exécution du code de la consommation.
du
code de la consommation
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1995.
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