Article unique
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 du règlement no 96-13 susvisé, les mots : « à défaut, » sont supprimés.
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Arrêté du 18 septembre 2000
Article unique
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 du règlement no 96-13 susvisé, les mots : « à défaut, » sont supprimés.
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
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Article unique
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 du règlement no 96-13 susvisé, les mots : « à défaut, » sont supprimés.
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Source : Légifrance