Arrêté du 18 septembre 2000

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Article 6

Les entreprises mères calculent les éléments nécessaires au respect, sur base consolidée ou sous-consolidée, des ratios de gestion à partir de documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé, sous réserve des dispositions définies ci-après.

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Article 6

Les entreprises mères calculent les éléments nécessaires au respect, sur base consolidée ou sous-consolidée, des ratios de gestion à partir de documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé, sous réserve des dispositions définies ci-après.

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