Arrêté du 18 septembre 2000

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Article 2

Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont autorisés à délivrer des cautions dans leur pays d'origine, établies en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, peuvent adhérer à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions. Ces succursales sont alors soumises aux dispositions du présent règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 2

Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont autorisés à délivrer des cautions dans leur pays d'origine, établies en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, peuvent adhérer à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions. Ces succursales sont alors soumises aux dispositions du présent règlement.

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