Arrêté du 18 septembre 2000

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Article 4

Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 9 du règlement no 90-05 susvisé, les mots : « au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 bis ci-dessus ».

Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 9 précité, ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence de décisions de recevabilité mentionnées à l'article 8 bis ci-dessus. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 4

Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 9 du règlement no 90-05 susvisé, les mots : « au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 bis ci-dessus ».

Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 9 précité, ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence de décisions de recevabilité mentionnées à l'article 8 bis ci-dessus. »

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