Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2003, page 20351, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... 1er avril 2004. », lire : « ... 1er janvier 2004. ».
Arrêté du 18 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2003, page 20351, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... 1er avril 2004. », lire : « ... 1er janvier 2004. ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance