La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-33 (Rôle de la maîtrise d'œuvre dans la restauration des monuments historiques)Art. R.621-33Rôle de la maîtrise d'œuvre dans la restauration des monuments historiquesLa maîtrise d'œuvre pour restaurer des monuments historiques implique des missions architecturales, techniques et économiques spécifiques. à R. 621-36 (Règles de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiques)Art. R.621-36Règles de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiquesL'article précise que les missions de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiques, à l'exception de l'étude d'évaluation, suivent les règles définies par un décret de 1993. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 (Conditions pour exercer la profession d'architecte)Art. 10Conditions pour exercer la profession d'architectePour devenir architecte en France, il faut être inscrit à un tableau régional et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme reconnu ou une expérience professionnelle. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques,
Arrêtent :