Arrêté du 19 avril 1991

Article 3

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Article 3

Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit.

En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.

Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 1991 · Dernière version le 10 juillet 1996

Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit.

En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.

Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1996

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 juillet 1996

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance