Abrogé26 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 7
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi du cautionnement des directeurs des finances publiques
Résumé. Le montant du cautionnement pour les directeurs des finances publiques est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.