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Arrêté du 19 avril 2010

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Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2012

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi du cautionnement des directeurs des finances publiques

Résumé. Le montant du cautionnement pour les directeurs des finances publiques est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance