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Arrêté du 19 avril 2010

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Article 2

I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er (Fixation des cautionnements pour les agents financiers publics), les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

Le comptable de la direction des grandes entreprises

468 000 €

L'agent comptable des impôts de Paris

315 000 €

Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories

242 000 €

Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966)

174 000 €

Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901)

156 000 €

Les autres comptables (SIE issus de postes non classés)

54 000 €

Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie

194 000 €

Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie

157 000 €

Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie

116 000 €

II. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2012

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cautionnements pour les comptables des impôts

Résumé. Un arrêté fixe les montants de cautionnement pour différents postes de la direction générale des impôts, variant selon le niveau et la catégorie des comptables.

I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er (Fixation des cautionnements pour les agents financiers publics), les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

Le comptable de la direction des grandes entreprises

468 000 €

L'agent comptable des impôts de Paris

315 000 €

Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories

242 000 €

Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966)

174 000 €

Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901)

156 000 €

Les autres comptables (SIE issus de postes non classés)

54 000 €

Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie

194 000 €

Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie

157 000 €

Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie

116 000 €

II. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance