Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 8
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.