Arrêté du 19 avril 2010

TITRE VI : GESTION DE LA FIN D'EXPLOITATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des décharges de déchets dangereux

Résumé. Les règles pour fermer une décharge de déchets dangereux: couvrir avec de la terre et un drainage, enlever les installations inutiles, et fournir un dossier pour garantir la sécurité du site.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Couverture finale des décharges de déchets dangereux

Résumé. Pour les décharges de déchets dangereux fermées, une couverture finale doit être installée pour éviter l'eau d'entrer. Elle est composée de terre végétalisée et d'un système de drainage.

Couverture finale.
Pour les zones de stockage de déchets dangereux ne recevant plus de déchets, une couverture finale est mise en place pour limiter les infiltrations d'eau ou le ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage. Cette couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après qu'un stockage n'est définitivement plus utilisé selon le plan de gestion de déchets. Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire est installée.
La couverture finale a une structure multicouche et comprend au minimum du haut vers le bas :
― une couche d'au moins trente centimètres d'épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d'une végétation favorisant une évapotranspiration maximale ;
― un niveau drainant d'une épaisseur minimale de 0,5 m et d'un coefficient de perméabilité au moins inférieur à 1. 10―7 mètre par seconde, mais qui doit être déterminé (en fonction de la géométrie de la couverture et du choix des matériaux) pour limiter au maximum les entrées d'eau dans le stockage.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Démantèlement et remise en état des installations

Résumé. À la fin de l'exploitation, les installations inutiles sont démantelées et les déchets utilisés pour le remblayage ne doivent pas polluer le sol ou l'eau.

A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture des installations, à son suivi et au maintien en opération, notamment les canaux de surverse et les déversoirs, sont démantelés et la zone de leur implantation remise en état.
Les déchets d'extraction utilisés pour le remblayage des trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction ne doivent pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, et ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines ou d'entraver le bon écoulement des eaux. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité physique de ces dépôts et applique une surveillance relative à l'impact de ces déchets sur le milieu.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Préparation de la fin d'exploitation d'une installation

Résumé. Avant la fin d'exploitation d'une installation, l'exploitant doit fournir un dossier au préfet pour garantir la stabilité et la sécurité du site.

Au moins six mois avant le terme de la période d'exploitation fixée par l'arrêté préfectoral, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire défini à l'article R. 512-76 du code de l'environnement (Mesures de protection après fermeture d'une installation classée) sur l'état des installations basé sur les éléments du plan de gestion de déchets mis à jour.
Ce document rappelle en particulier les conditions de stabilité initiale prévues (dimensionnelles et vis-à-vis des risques de rupture, de glissements profonds, d'écroulements de parois, d'érosion par sape du pied, de ravinements et de dégradation des ruisseaux couverts), fournit le suivi des paramètres d'appréciation de l'évolution de la stabilité des stockages ainsi que les mesures prises pour garantir cette dernière dans la phase post-exploitation avec une sécurité suffisante (notamment pour les stockages situés sur de fortes pentes, les terrils, les digues et remblais de grande hauteur).

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

TITRE VI : GESTION DE LA FIN D'EXPLOITATION
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Article 28