Arrêté du 19 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2011

Résumé. Les dépenses pour les établissements aidant des personnes en difficulté sont fixées pour 2011, avec possibilité d'augmentation plus tard.

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011).

Historique des versions

Source : Légifrance