En vigueur depuis le 29 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès aux documents administratifs
Résumé. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les règles pour accéder à certains documents administratifs.
I. - Conditions d'accès