Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les droits de scolarité et transferts d'inscription
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null