Arrêté du 19 avril 2019

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles sur les droits de scolarité et transferts d'inscription

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2019 supprime les règles sur les droits de scolarité et les transferts d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 2018Art. 1 : Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieurArrêté du 21 août 2018Art. 2 : Égalisation des droits de scolarité en architectureArrêté du 21 août 2018Art. 3 : Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en médecine
- Arrêté du 21 août 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null

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