La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales. ;
Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 (Modification des aides pour les énergies renouvelables)Modification des aides pour les énergies renouvelablesCe décret met fin à certaines aides pour les installations produisant de l'électricité à partir de biogaz issu de déchets non dangereux et limite les aides pour les énergies renouvelables. modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :