Code de l'environnement

Article L512-5

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Article L512-5

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de réhabilitation du site après arrêt de l'exploitation.

Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.
Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations classées

Résumé. Le ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales.

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de réhabilitation du site après arrêt de l'exploitation.

Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.
Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques · via art. R211-124appliqué par  Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau · via arts D213-48-7, D213-48-8appliqué par  Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles · via art. R515-70appliqué par  Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · via art. D181-15-2appliqué par  Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · via art. R181-54appliqué par  Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) · via art. R515-60appliqué par  Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols · via art. R512-72-1appliqué par  Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques · via art. R512-75appliqué par  Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) · via arts R515-36, R515-41

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classéesLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 223 (V) : Précision des règles sur la réhabilitation des terrains pollués

En résumé. Le texte remplace le terme « remise en état » par « réhabilitation » pour décrire la mise à disposition du site après arrêt d’exploitation, sans modifier les règles applicables.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 34 : Modification des règles pour les installations dangereuses

En résumé. Le texte introduit une nouvelle partie précisant que les règles s’appliquent aussi aux projets ayant déjà obtenu une autorisation complète à la date du décret et qu’elles excluent l’application des prescriptions constructives à ces projets ou installations existantes ; il définit aussi que la demande est présumée complète lorsqu’elle respecte le formulaire prévu.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 8 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de publier les projets de règles et prescriptions techniques avant leur transmission au Conseil supérieur.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 97 : Extension de la publication des projets de décrets et règles techniques

En résumé. Ajout d’une obligation de publier les projets de règles et prescriptions techniques avant leur transmission au Conseil supérieur.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le texte remplace le conseil consulté par le ministre : il passe du "Conseil supérieur des installations classées" au "Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques", élargissant ainsi l’organe d’expertise impliqué dans les arrêtés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance