Section précédente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 1986

Annexes

Abrogé1 janvier 1989
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Tableau annexe

Abrogé1 janvier 1989

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988

Annexes
Tableau annexe