Art. 1er. - Pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1994 et 1995, le pourcentage prévu à l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale (Cotisation de l'État pour les détenus) est fixé respectivement à 26,66 p. 100 et 26,08 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 décembre 1994
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Art. 1er. - Pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1994 et 1995, le pourcentage prévu à l'
article D. 381-23 du code de la sécurité sociale
(
Cotisation de l'État pour les détenus
)
Art. D.381-23
Cotisation de l'État pour les détenus
L'État paie une cotisation pour chaque détenu, calculée sur une partie du plafond de la sécurité sociale et à un taux de 14,60%.
est fixé respectivement à 26,66 p. 100 et 26,08 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.
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