Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : << 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1996 >>.
Arrêté du 19 décembre 1995
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Art. 1er. - A l'
article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé
, les mots : << 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1996 >>.
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