Arrêté du 19 décembre 2000

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Art. 7. - Il est mis fin au mandat des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales et nationale compétentes à l'égard des agents des services techniques de préfecture issues des élections du 26 janvier 1999 et au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services et des agents des services techniques d'administration centrale issue des élections du 27 janvier 1998.

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Art. 7. - Il est mis fin au mandat des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales et nationale compétentes à l'égard des agents des services techniques de préfecture issues des élections du 26 janvier 1999 et au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services et des agents des services techniques d'administration centrale issue des élections du 27 janvier 1998.

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