Arrêté du 19 décembre 2000

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Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) à la suite de la fusion des corps d'agents des services techniques de préfecture et d'administration centrale opérée par le décret du 25 octobre 2000 susvisé. Elle est placée auprès du directeur général de l'administration.

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Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) à la suite de la fusion des corps d'agents des services techniques de préfecture et d'administration centrale opérée par le décret du 25 octobre 2000 susvisé. Elle est placée auprès du directeur général de l'administration.

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