Arrêté du 19 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service des bases aériennes ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service... ».

Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service visé à l'article 6 dont il dépend, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service des bases aériennes ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service... ».

Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service visé à l'article 6 dont il dépend, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.

Historique des versions

Source : Légifrance