Le comité peut procéder à une première sélection sur dossiers. Les candidats retenus au terme de cette première sélection ou bien la totalité des candidats, dans le cas où le comité n'a pas jugé utile d'y recourir, sont auditionnés par le comité.
Arrêté du 19 décembre 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le comité peut procéder à une première sélection sur dossiers. Les candidats retenus au terme de cette première sélection ou bien la totalité des candidats, dans le cas où le comité n'a pas jugé utile d'y recourir, sont auditionnés par le comité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance